Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires d’un salarié de la sécurité privée sont décomptées sur la semaine civile, soit du lundi minuit au dimanche minuit, sauf autre accord dans votre entreprise (Articles L. 3121-20 et L. 3122-1 du Code du travail).

Si la durée du travail est annualisée, les heures supplémentaires se décomptent sur l’année au-delà de 1607 heures par an. De même, si le travail est organisé sous forme de cycle de plusieurs semaines, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période considérée (Articles L. 3121-22, L. 3122-10, L. 3122-7, L. 3122-19 et R. 3243-1 du Code du travail).

En l’absence de dispositions conventionnelles fixant un autre taux, la majoration de salaire d’un agent de sécurité privée est fixée à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème inclus) et 50 % au-delà (à compter de la 44ème heure). Mais un accord collectif ou une convention collective peut prévoir un taux de majoration différent, sans que celui-ci ne soit inférieur à 10%, pour l’ensemble des heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure et au-delà de la 44ème heure). Ce qui est souvent le cas dans le secteur prévention-sécurité.

Travail de nuit :

Application d’une majoration de 10% du taux horaire minimum conventionnel pour les heures effectuées entre 21h et 6h. Cette majoration est portée à 25% dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, cumulable avec la majoration en cas de travail du dimanche.

Travail le dimanche :

Une majoration de 10% du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 10% prévue pour le travail de nuit. Dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire en contrepartie du travail le dimanche une majoration de 25% du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 2% en cas de travail de nuit est appliquée.

Travail les jours fériés :

Une majoration de 100% ou temps de repos équivalent à prendre dans le mois suivant en cas de travail les jours fériés légaux.

Les primes

Prime de panier :

Elle s’élève à 5,41€ pour la sûreté Aéroportuaire et 3,53€ pour la surveillance humaine et est accordée à partir de 6 heures continues de vacation.

Prime d’ancienneté :

Prime attribuée à tous les personnels sauf les cadres et calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification selon les taux suivants :

4 ans = 2%

7 ans = 5%

10 ans = 8%

12 ans = 10%

15 ans = 12%

Prime d’habillage :

Elle doit être attribuée à tous les agents de sécurité obligés de porter un uniforme dans l’exercice de leurs fonctions. Elle s’élève à à 19,82 Euros/mois sur la base d’un horaire mensuel de 151h. Cette prime est au prorata en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié. (Prime mensuelle calculée sur la base d’un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140.)

Prime d’étalement des congés payés :

Un salarié de la sécurité privée prenant 2 des 4 semaines du congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre ou des périodes de pointe définies par l’entreprise doit bénéficier de 4% de l’indemnité de congés payés perçue pour cette période.

Frais de transport :

Tout employeur est dans l’obligation de rembourser chaque mois 50% du coût de l’abonnement de transport en commun.

Indemnité, versée pour les jours où le salarié s’est effectivement rendu à son travail, et fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur justification de l’utilisation d’un véhicule personnel selon un barème d’indemnisation basé sur une référence kilométrique pour un aller simple, les indemnités correspondantes étant applicables pour un aller et retour :