Droit des métiers du nettoyage


Connaitre ses droits pour mieux les défendre

Femmes et valets de chambre, pour lutter contre les injustices et pour la reconnaissance de notre travail.

Sommaire :

  • 1/ La rémunération
  • La grille salariale
  • Les primes

1/ La rémunération

 
 

La grille salariale

Ci-dessous la grille salariale tirée de la convention collective du nettoyage hôtelier.

Coefficients : Un coefficient de salaire est un critère permettant de calculer le salaire d’un.e salarié.e et de mesurer la hiérarchie et l’expérience, des employé.es et ouvrier.es jusqu’aux cadres, d’un secteur donné en France. Il doit être mentionné sur la fiche de paie.

 

Les heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont des heures travaillées par les salarié.es à temps partiels au delà des heures prévues par leur contrat de travail. Leur durée est limitée au tiers de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Chacune des heures complémentaires accomplie dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 11 % et chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de ce 1/10 de la durée prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Les heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires d’un.e salarié.e du nettoyage sont décomptées sur la semaine civile, soit du lundi minuit au dimanche minuit, sauf autre accord dans votre entreprise (Articles L. 3121-20 et L. 3122-1 du Code du travail).

La majoration de salaire d’un.e salarié.e de nettoyage est fixée à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème inclus) et 50 % au-delà (à compter de la 44ème heure).

Travail de nuit :

Les travaux de nuit réguliers sont majorés à 20% et les travaux de nuit occasionnels sont majorés à 100%.

Travail du dimanche :

Le travail du dimanche est autorisé, mais les heures sont majorées, à 20% pour les travaux réguliers, 100% pour les travaux pour les travaux occasionnels.

Travail les jours fériés :Les jours fériés non travaillés sont payés à tout salarié qui a plus de 3 mois d’ancienneté. Lorsqu’ils sont travaillés, les heures sont majorées à 50% pour les travaux réguliers, 100% pour les travaux occasionnels.

Niveau
Échelon
Taux horaire A au 01/01/2020
Taux horaire B au 01/01/2020
AS

1

10,44

10,60

2

10,47

10,66

3

10,53

10,72

AQS

1

10,59

10,77

2

10,68

10,87

3

10,78

10,97

ATQS

1

10,98

11,16

2

11,60

11,79

3

12,47

12,73

Niveau
Echelon
Taux horaire au 01/07/2019
 
Chef d’équipe

1

11,87

 

2

12,55

 

3

12,69

 
Agent de maitrise

MP1

12,74

 

MP2

13,47

 

MP3

14,94

 

MP4 (cadre

16,66

 

MP5 (cadre)

18

 

 

Les primes

Prime de panier :

Une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti, soit au moins 6,34 € est accordée aux travailleurs effectuant au moins 6h30 au cours de la vacation, ainsi qu’une pause d’au moins 20 min.

Le montant forfaitaire de l’avantage en nourriture alloué aux salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) se nourrissant sur leur lieu de travail, est, depuis cette date, porté à 3,54 euros (pour un repas), et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.e.

Prime d’ancienneté ou d’expérience :

Cette prime est attribuée à tous les personnels sauf les cadres et calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification selon les taux suivants :

4 ans = 2%

6 ans = 3%

8 ans = 4%

10 ans = 5%

15 ans = 5.5%

Prime de nettoyage :

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail «lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige» doivent être mis à disposition gratuitement par l’employeur. L’employeur est dans l’obligation d’en  assurer le maintien «dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. » Cela implique que le ou la salarié.e n’a pas à supporter de charge pécuniaire supplémentaire à partir du moment où sa tenue  lui est imposée par l’employeur pour des raisons d’hygiène et de sécurité et peut demander le versement d’une prime d’entretien pour compenser le fait d’avoir à laver ses tenues.

Prime annuelle

La prime annuelle peut bénéficier à tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
En cas de changement de structure, l’expérience reste inchangée si il n’y a pas eu d’interruption supérieure à 12 mois entre l’embauche et la fin du précédent contrat.

Cette prime est calculée sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique qui correspond à l’échelon de l’AS1 A, pour les salariés à temps plein. Pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel, la prime est calculée au prorata de leur temps de travail.

Expérience
Montant de la prime

1 an à moins de 20 ans

6,70 % (soit un montant de 100 € pour un salarié à temps plein)

20 ans et plus

10,00 %

Les absences d’un salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime donnent lieu à une proratisation de son montant car ces absences ne sont pas considérées comme un temps du travail effectif. En revanche, la prime reste inchangée si l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement.

Frais de transport :

Tout employeur est dans l’obligation de rembourser chaque mois 50% du coût de l’abonnement de transport en commun.

2/ Emploi du temps et plages horaires



Congés payés

Quel que soit le temps de travail (temps complet/ temps partiel), le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois.

Les conjoints qui travaillent pour leur employeur ont le droit de prendre leurs congés en même temps.

Pour les travailleurs employés dans plusieurs entreprises, les employeurs doivent aligner les dates de congés sur celles de l’employeur principal.

Les travailleurs étrangers ou originaires des DOM-TOM ont droit, en plus des 30 jours de congés annuels, à des jours de congés supplémentaires non payés. La demande doit être faite 3 mois à l’avance. Ce droit n’est possible qu’une année sur deux.

Les plannings

Remise des plannings initiaux

Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l’une des modalités suivantes remis individuellement aux intéressés ou envoyé :

      – aux salariés en congés payés

      – aux salariés absents qui préviennent de leur retour

     – ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d’un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l’entreprise selon les formes requises.

Le système déployé doit permettre au salarié concerné d’être alerté de toute modification ultérieure de son planning. Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.

Modification des horaires de travail

Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l’organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur.

En cas d’ajustement ponctuel de l’horaire de travail justifié par des nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l’avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.

Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d’accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit

Source : Point 7.07 de la Convention Collective

Les jours de repos

Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.

Synthèse réalisé en décembre 2019 par UNITI.