Droits de la sécurité privée


Connaitre ses droits pour mieux les défendre

UNITI organise régulièrement des formations pour mieux connaitre ses droits et comprendre contrats de travail et fiches de paie.

1/ La rémunération

La grille salariale

Ci-contre la grille salariale tirée de la convention collective de la sécurité.

Coefficients : Un coefficient de salaire est un critère permettant de calculer le salaire d’un salarié et de mesurer la hiérarchie et l’expérience, des employés et ouvriers jusqu’aux cadres, d’un secteur donné en France. Il doit être mentionné sur la fiche de paie.
Remarque: dans le secteur de la sécurité il est interdit de rester plus de 6 mois coefficient 120.

Poste/coefficient en sécurité privée

Salaire mensuel et taux horaire 2019 (Brut)

Agent de sécurité qualifié – Coeff 120
1500,30€ – 9,89€/h
Agent de sécurité confirmé/
Vidéo magasin (après 6 mois d’exercice) – Coeff 130  
1519,96€ – 10,02€/h
Chef de poste/Cyno/Mobile
Magasin/SSIAP 1
Arrière caisse Filtrage/SCT1/ – Coeff 140 
1565,55€ – 10,32€/h
SSIAP 2 – AM 150 
1779,40€ – 11,73€/h
SSIAP 3 – Coef 235 
2614,49€ – 17,24€/h

Les majorations salariales 

Les heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires d’un salarié de la sécurité privée sont décomptées sur la semaine civile, soit du lundi minuit au dimanche minuit, sauf autre accord dans votre entreprise (Articles L. 3121-20 et L. 3122-1 du Code du travail).
Si la durée du travail est annualisée, les heures supplémentaires se décomptent sur l’année au-delà de 1607 heures par an. De même, si le travail est organisé sous forme de cycle de plusieurs semaines, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période considérée (Articles L. 3121-22, L. 3122-10, L. 3122-7, L. 3122-19 et R. 3243-1 du Code du travail).
En l’absence de dispositions conventionnelles fixant un autre taux, la majoration de salaire d’un agent de sécurité privée est fixée à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème inclus) et 50 % au-delà (à compter de la 44ème heure). Mais un accord collectif ou une convention collective peut prévoir un taux de majoration différent, sans que celui-ci ne soit inférieur à 10%, pour l’ensemble des heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure et au-delà de la 44ème heure). Ce qui est souvent le cas dans le secteur prévention-sécurité.
Travail de nuit :
Application d’une majoration de 10% du taux horaire minimum conventionnel pour les heures effectuées entre 21h et 6h. Cette majoration est portée à 25% dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, cumulable avec la majoration en cas de travail du dimanche.
Travail le dimanche :
Une majoration de 10% du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 10% prévue pour le travail de nuit. Dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire en contrepartie du travail le dimanche une majoration de 25% du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 2% en cas de travail de nuit est appliquée.
Travail les jours fériés :
Une majoration de 100% ou temps de repos équivalent à prendre dans le mois suivant en cas de travail les jours fériés légaux.

Les primes

Prime de panier :
Elle s’élève à 5,41€ pour la sûreté Aéroportuaire et 3,53€ pour la surveillance humaine et est accordée à partir de 6 heures continues de vacation.
Prime d’ancienneté :
Prime attribuée à tous les personnels sauf les cadres et calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification selon les taux suivants :

4 ans = 2%

7 ans = 5%

10 ans = 8%

12 ans = 10%

15 ans = 12%

Prime d’habillage :
Elle doit être attribuée à tous les agents de sécurité obligés de porter un uniforme dans l’exercice de leurs fonctions. Elle s’élève à à 19,82 Euros/mois sur la base d’un horaire mensuel de 151h. Cette prime est au prorata en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié. (Prime mensuelle calculée sur la base d’un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140.)
Prime d’étalement des congés payés :
Un salarié de la sécurité privée prenant 2 des 4 semaines du congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre ou des périodes de pointe définies par l’entreprise doit bénéficier de 4% de l’indemnité de congés payés perçue pour cette période.
Frais de transport :
Tout employeur est dans l’obligation de rembourser chaque mois 50% du coût de l’abonnement de transport en commun.
Indemnité, versée pour les jours où le salarié s’est effectivement rendu à son travail, et fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur justification de l’utilisation d’un véhicule personnel selon un barème d’indemnisation basé sur une référence kilométrique pour un aller simple, les indemnités correspondantes étant applicables pour un aller et retour :

Distance (aller)

Idemnité (aller / retour)

De 0 à 15 km

1,50€

De 16 à 30 km

2,00€

De 31 à 50 km

2,30€

Plus de 50 km

2,60€

2/ Emploi du temps et plages horaires

Les vacations

Durée minimale des vacations
Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet. Il est néanmoins entendu que ces dispositions ne s’appliquent pas aux renforts ponctuels, effectués sur des temps non initialement planifiés, par des salariés volontaires. Ces prestations de renfort doivent s’effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et ouvrent droit :
       – pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d’habillage. 
       – une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies.
Source : Article 2 de l’Accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle [Convention Collective].
 
Durée maximale des vacations
L’agent ne peut pas travailler plus de 12h par jour, sauf cas de force majeure justifié par l’employeur (Code du travail Français).
 
Temps de pause
Le temps de pause visé à l’article L. 3121-33 du code du travail est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.

Les plannings

Remise des plannings initiaux
Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l’une des modalités suivantes remis individuellement aux intéressés ou envoyé :
      – aux salariés en congés payés
      – aux salariés absents qui préviennent de leur retour
     – ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d’un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l’entreprise selon les formes requises.
Le système déployé doit permettre au salarié concerné d’être alerté de toute modification ultérieure de son planning. Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.
 
Modification des horaires de travail
Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l’organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur.
En cas d’ajustement ponctuel de l’horaire de travail justifié par des nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l’avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.
Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d’accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit
Source : Point 7.07 de la Convention Collective
 
Les jours de repos
Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.
Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l’article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives. Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l’article 2 de l’accord du 18 mai 1993, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures
Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d’un repos hebdomadaire d’au moins 2 jours continus. Les signataires rappellent que la planification de 6 vacations continues est et doit rester une exception.
Au début de chaque trimestre, les entreprises de sûreté communiqueront aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels (au sens de l’article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) sur l’ensemble du trimestre considéré. Ne sont pas concernées par les présentes dispositions les entreprises qui, par accord d’entreprise, auront mis en place une organisation du travail par cycles ou utilisant un système de requêtes rendant les conditions d’application incompatibles avec ce dispositif.
Source: Article 6 de l’accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle 
 
Rythme de travail jour/nuit :
Il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d’heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà. Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.
Source: Article 7 de l’accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

Synthèse réalisé en décembre 2018 par UNITI.

Pour aller plus loin : Convention collective des métiers de la sécurité et de la prévention

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